Etat Civil

Acte de naissance

Conditions : 
Communication des renseignements exigés soit en vertu de : 
·Déclaration signée par la personne qui a constaté la naissance 
·Déclaration de l’hôpital ou le service auquel la naissance est survenue 
·Témoignage de la sage-femme, de l’agent de santé, de la personne possédant le local où la naissance est survenue ou toute personne qui a assisté à l’accouchement.
·Tout document approuvant l’identité tel que:

- Carte d’identité nationale du père ou de la mère 
- Livret de famille 
- Extrait de naissance de l’un des enfants 
- Signature déclarant sur le registre des actes de naissance 
Note : La communication des documents est pour éviter les fautes et pour la conformité de l’écriture des noms des membres de la même famille.

Etapes :
Présentation d’une demande par la personne intéressée comprenant les renseignements exigés, le lieu de naissance et la signature au registre des naissances (en deux exemplaires) 
·Le service chargé de l’état civil au consulat ou à l’ambassade en ce qui concerne les nouveau-nés en dehors du territoire national.

Délai d’inscription :
Dans dix jours au maximum à partir de la date de naissance. L’inscription après ce délai ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision du tribunal.

 Droit : Gratis

Acte de mariage
Conditions :
Les deux époux doivent remplir les conditions légales de mariage relatives à l’âge. 
- Ordonnance du tribunal 
- Présence des deux témoins 
- Fixation de la date 
- Présentation des documents exigés 

 Les documents :
Extrait de naissance original de chacun des deux époux dont la date ne doit pas dépasser trois mois
- Certificat médical 
- Copie d’un document officiel prouvant l’identité 
- Ordonnance du tribunal pour ceux qui sont au-dessous de l’âge légal 
- Accord par écrit du tuteur de l’époux mineur ou l’épouse mineure 
- Extrait de décès de l’époux ou de l’épouse pour les veufs 
- Copie du jugement de divorce pour les divorcés et un extrait de naissance mentionnant le divorce 
- Autorisation de l’administration pour ceux qui sont soumis à l’autorisation antérieure au mariage en ce qui concerne les agents des corps actifs tels que la douane et l’armée nationale
- Preuve délivrée par un consulat ou une ambassade attestant la possibilité de se marier en ce qui concerne les étrangers
- Certificat d’adoption de la religion islamique pour les étrangers non musulmans qui désirent se marier à des tunisiennes musulmanes
- Les témoins doivent présenter leurs cartes d’identité 

Etapes :
Présenter une demande à l’officier de l’état civil, au consulat ou à la mission diplomatique ou au tribunal le cas échéant.

Délai de l’obtention :
(Entre deux jours et une semaine) 
Droit : selon la décision du Conseil Municipal

Acte de décès
Conditions :
La survenance de décès 
Documents :
·le maximum des renseignements sur le décédé (s’il est possible, son extrait de naissance ou bien sa carte d’identité)
signature du déclarant au registre des actes de décès ou sa carte d’identité 
·rapport des autorités de la sécurité si le décès est survenu dans des conditions anormales 

Etapes :
présentation d’une demande par la personne intéressée à l’officier de l’état civil 
·signature de l’intéressée au registre des actes de décès en deux exemplaires

Note : Pour éviter l’inscription de décès une deuxième fois, l’avis provenant de l’hôpital est suffisant 

Délai de l’obtention :
Immédiatement ou dans les délais prévus par la loi de l’état civil qui est de trois jours au maximum.
Le dossier doit être déposé : 
Au service de l’état civil de la Commune, à défaut, à la Délégation (compétence territoriale ) Ou le service de l’état civil du Consulat et de l’Ambassade.

Autorisation d’enterrement
Conditions :
Après le décès et avant l’enterrement 

Les documents:
- Certificat médical déclarant que le décès est survenu dans des conditions normales 
- Ou le témoignage des deux témoins honorables (en ce qui concerne les régions rurales uniquement)
- Ordonnance de Monsieur le Procureur de la République dans le cas où le décès serait survenu dans des conditions anormales ou douteuses
- Le rapport des autorités de la sécurité dans le cas de décès anormal 
- Le droit imposable au document demandé 

Note :
- Dans le cas où le décès est douteux ou résulte d’un accident ou d’une violence ou en raison de toutes autres conditions anormales, l‘ordonnance d’enterrement ne sera délivrée qu’en vertu du procès rédigé par les autorités de la sécurité nationale 
Dans le cas de transport de cadavre d’un lieu à un autre lieu, l’officier de l’état civil du lieu où le cadavre sera transporté, préparera l’ordonnance d’enterrement en se basant sur les documents joints au cadavre (certificat médical et extrait de décès) sans aucune investigation supplémentaire à propos des causes de décès.
Les étapes :
Présentation d’une demande par les intéressés à l’officier de l’état civil toute en communiquant les renseignements et les documents exigés. 

Délai de l’obtention :
- Immédiatement 

Le dossier sera déposé :
Au service de l’état civil ou à l’arrondissement, à défaut, à la Délégation (compétence territoriale.)

Les impôts locaux
Ce code a été promulgué dans sa nouvelle formule, en vertu de la loi N°11de l’année 1997 en date du 03 Février 1997.

Les impôts à payer comportent : 
 l’impôt sur les biens construits, 
l’impôt sur les terres non bâtisses, l’impôt sur les entreprises à caractère industriel, commercial ou professionnel et l’impôt sur les hôtels.

4 types de biens sont concernés par la loi en question :

le premier type : sa superficie est égale à 100 m2 et le prix de référence du mètre carré bâtis varie entre 100 et 150 Dinars.

Le deuxième type : sa superficie couverte est égale à 100 m2 et ne dépasse 200 m2 et le prix de référence du mètre carré bâti varie entre 151 Dinars et 200 Dinars

Le troisième type : sa superficie couverte est égale à 200 m2 et ne dépasse 400 m2 et le prix de référence du mètre carré bâti varie entre 200 et 250 Dinars.

Le quatrième type: se rapporte aux biens dont la surface couverte dépasse 400 m2 et le prix de référence du mètre carré bâti varie entre 251 et 300 Dinars.

Note : les bénéficiaires d’aide de l’Etat sont dispensés du payement des impôts sur les biens bâtis.

 Les autorisations de construction
Pour la constitution d’un dossier de lotissement :
- Une demande au nom du président de la municipalité.
- Le cahier de charge (signature légalisée) en 8 exemplaires.
- L’acte de propriété (en deux exemplaires).
- Le titre foncier (en deux exemplaires).
- Plan architecturaux (en huit exemplaires). 
- Accord de société nationale d’exploitation et de distribution des eaux 
(SONEDE) (en trois exemplaires).
- Accord de la société Tunisienne d’Electricité et de Gaz (STEG) (en Trois exemplaires). 
- Accord de l’office National d'Assainissement (ONAS) (en trois exemplaires).

Pour l’obtention  d’un permis de bâtir, il faut fournir les documents suivants :
- Une demande au nom du président de la municipalité.
- L’acte de propriété (l’original) ou une copie de l’acte de vente conforme à l’original.
- Plan architecturaux (en quatre exemplaires).
- Certificat de paiement des impôts municipaux.
- Quittance de paiement de la contribution personnelle.

Pour l’obtention de l’attestation de fin de travaux, il faut fournir les pièces suivantes :
- Une demande au nom du président de la municipalité.
- Une copie du permis de bâtir.
- Une attestation de l’installation du courant électrique (ou facture).
- Une attestation de l’installation de l’eau courante (ou facture).
- Une attestation de paiement des impôts municipaux.
- Une attestation de l’office national d’assainissement.

Affaires économiques 
Le service :
- Attestation de viabilité de local et prévention contre les incendies.
- Certificat de propriété ou contrat de location ou ce qui prouve la gestion du local.
- Accord de principe de la part des pouvoirs concernés pour ce qui est des locaux utilisés en tant que cafés ou activités analogues.
- Plan architectural du local (en cas, de non existence, un pré-croquis).

 Le service : 
- Autorisation de changement de la nature d’un bien (d’un local à usage d’habitation à un local professionnel, administratif ou commercial, ou le contraire).
- Une demande au nom du président de la collectivité par publique locale concernée.
- Une copie du permis de bâtir et des plans de l’immeuble.
- Un certificat de propriété ou un contrat de local.
- Une autorisation du propriétaire pour ce qui est des changements de la nature du local (pour les locaux de location).

Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs  à distance : www.sicad.gov.tn
Comme vous pouvez visiter le portail de l'administration tunisienne : www.bawaba.gov.tn