PRESTATIONS ADMINISTRATIVES URBAINES

Arrêté d’approbation d’un lotissement

Conditions dobtention de la prestation

-    Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.

-    La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'anagement de la zone.

-    Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

Documents à fournir

1 Une demande signée sur papier libre en 3 exemplaires

2 Un plan de lotissement  à léchelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires

3 Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires

4 Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares (en 7 exemplaires)

5 Un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement. (en 7

exemplaires)

6 Un planning prévisionnel de réalisation et dachèvement des travaux

(7 exemplaires=

7 Une note de présentation de l'opération de lotissement  en 7 exemplaires

8 Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum drespar un géomètre (en 7 exemplaires)

9 Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine

public routier ou au domaine public maritime. (en 7 exemplaires)

10. Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire)(en 3 exemplaires)

11. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. (en 7 exemplaires)

12. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).

13. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre. (en 3 exemplaires)

14. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

Délai

4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de  l'aménagement  du  territoire  et  de  l'urbanisme,  ensemble  les

textes qui l’ont complétée et modifiée

-  Arrêdu Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre

1995fixant les pces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Procédures de

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

réalisation de la prestation

l’agent d’accueil de lEDC.

-    Etude des pièces constitutives du dossier par le service technique puis sa transmission à la Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat.

-     Réalisation d’une visite de constat sur terrain.

-    Soumission du dossier à la commission technique régionale du lotissement.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Arrêté d’approbation d’un morcellement

Conditions dobtention de la prestation

-    Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.

-    La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'anagement de la zone.

-    Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

-     Le morcellement du terrain en 2 parcelles uniquement

Documents à fournir(2)

1 Une demande signée sur papier libre 3 exemplaires

2 Un plan de lotissement  à léchelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires

3 Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires

4 Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares 7 exemplaires

5 Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des

travaux 7 exemplaires

6 Une note de présentation de l'opération de lotissement  en 7 exemplaires

7 Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum drespar un géomètre 7 exemplaires

8 Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. 7 exemplaires

9 Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire) 3 exemplaires

10. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. 7 exemplaires

11. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).

12. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre.  3 exemplaires

13. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de  l'aménagement  du  territoire  et  de  l'urbanisme,  ensemble  les

textes qui l’ont complétée et modifiée

-  Arrêdu Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre

1995fixant les pces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Procédures de

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

réalisation de la prestation

l’agent d’accueil de lEDC.

-    Etude des pièces constitutives du dossier par le service technique puis sa transmission à la Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat.

-     Réalisation d’une visite de constat sur terrain.

-    Soumission du dossier à la commission technique régionale du lotissement.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Attestation de vocation d’un terrain

Conditions dobtention de la prestation

Toute personne a le droit de demander une attestation de vocation

dun terrain

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie du titre  de propriété.

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

Délai

10 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de réalisation de la

prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

 Visite de constat des lieux par le service technique.

 Remise de lattestation au demandeur contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction  technique de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen en collaboration avec la direction technique

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Autorisation d’occupation

Conditions dobtention de la prestation

-  L'exécution  des  travaux  conformément  à  la  réglementation  en vigueur.

-  L'exécution des travaux conforment au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

-  Avoir un PV de recollement

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie du PV de recollement

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

 Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un

PV de constat.

 Remise de lautorisation doccupation au citoyen contre réception

de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier

Conditions dobtention de la prestation

-     Etre propriétaire du terrain objet de la construction.

-     La parcelle issue d'un lotissement approuvé et la vocation demandée

conforme au plan d'anagement de la zone.

-    Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.

-    Présentation d'un dossier complet conforment à la réglementation en vigueur.

-    La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier libre sige par l'intéressé.

2.  Un titre de propriéou attestation équivalente.

3.  Une fiche de renseignements technique sige par larchitecte

4.  Un projet de construction

5.  Un récépissé de la déclaration des revenus imposables des personnes physiques et des sociétés.

6.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

7.  Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement

Délai

 21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier ment constitué

 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration

90 jours si la construction se situe à 200 tres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegares ou historiques

Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si  la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou sciales.

Références législatives ou

réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Loi  n°  83-87  du  11  novembre 1983  relative  à  la  protection des  terres agricoles, ensemble les textes qui lont modifiée et complétée

Loi  n°  86-35  du  09  mai  1986  relative  à  la  protection  des  biens archéologiques des monuments historiques edes sites naturels et urbains.

Arrêde la ministre de lquipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de tir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Procédures de réalisation

de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par lagent

d’accueil de l’EDC ou le Bureau dOrdre de larrondissement.

-     Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par le service

technique.

-    Examen du dossier par la commission technique des Permis de bâtir compétente.

-     Notification de lavis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis de bâtir au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dét du dossier

Espace du Citoyen

Lieu dobtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

constitution d'un dossier de permis de batir

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir

 

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

 

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

  • Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)
  • Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires)
  • Un projet de construction (5 exemplaires).
  • Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)
  • Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires).
  • Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique , dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
  • Note de présentation (2 exemplaires)
  • Copie de la carte d’identité nationale (2 exemplaires)

Demande d’un extrait ou d’une copie du Plan d’Aménagement Urbain

Conditions dobtention de la prestation

Toute personne a le droit de demander un extrait ou une copie  du plan d’aménagement urbain en contre partie dun montant fixé conformément à la législation en vigueur.

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

3.  Une copie du titre de propriété du local.

Délai

7  jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

 Réalisation dune copie du plan d’aménagement par le service

technique.

 Remise dune copie de la situation du PAU au demandeur contre

réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen en collaboration avec la Direction technique de la

commune

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

PV de recollement

Conditions dobtention de la prestation

-  L'exécution  des  travaux  conformément  à  la  réglementation  en vigueur.

-  L'exécution des travaux conforment au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie de l’arrêté de permis de bâtir attribué.

3.  Les plans approuvés à loccasion de la délivrance du permis de bâtir.

4.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

5.  Une copie du titre dpropriété.

Délai

mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

 Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un

PV de constat.

 Remise dun exemplaire du PV de constat au citoyen contre

réception de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction  technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen